Conditions générale de vente

It is the responsibility of the company buying to ELYATEK S.A.R.L. to translate in its own language and to understand the General Terms And Conditions Of Sale below. No claim will be accepted if the company buying to ELYATEK S.A.R.L. fails on this procedure.

1) Les présentes conditions de vente s’appliquent à toute vente en France ou à l’export, effectuée par notre société (ci-après le vendeur). L’envoi
d’une commande par l’acheteur (ci-après l’acquéreur) constitue son acceptation des présentes Conditions Générales de Ventes. En l’absence d’un
accord écrit, l’acceptation par l’acquéreur d’un produit constitue son acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
2) Le prix est le prix départ usine, hors taxes. Les prix ne comprennent pas les frais de transport, d’assurance, les différentes taxes, l’emballage
et la main d’œuvre. Les prix sont basés sur les conditions financières et économiques existant à la date où ils sont proposés.
3) Le délai de livraison indiqué par le vendeur n’est qu’approximatif. Sauf accord, le défaut de livraison dans le délai fixé ne pourra entraîner ni
l’annulation de commande, ni un quelconque dédommagement à l’acquéreur. L’acquéreur s’engage à accepter les livraisons partielles et à les
payer, au cas où le vendeur ne pourrait effectuer une livraison totale. L’acquéreur ne peut ni différer une livraison, ni échelonner une livraison
sur plusieurs dates, sauf accord écrit du vendeur. La livraison est considérée comme étant faite au domicile de l’acquéreur par un transporteur
choisi par le vendeur ou par le transporteur que l’acquéreur aura désigné par écrit.
4) L’acquéreur prend à sa charge l’assurance les risques liés au transport des produits. Il lui incombe de vérifier les produits qui lui sont livrés,
et le cas échéant, de signaler tout dommage aux transporteurs.
5) Les caractéristiques des produits sont telles qu’elles ressortent des documents techniques des fabricants. Toutes réclamations concernant la
conformité des produits livrés doivent être faites dans un délai de sept jours après la date de livraison. Pour être acceptables et reconnues, les
réclamations doivent être faites conformément aux instructions du vendeur, qui s’engage alors à accepter que lui soient retournés soit l’entière
livraison défectueuse, soit les produits individuellement défectueux, à condition qu’à chaque produit défectueux soit joint le résultat du test
correspondant et que les retours soient faits dans leur emballage d’origine et en bon état. Aucun retour lié au seul âge des produits ne pourra
être accepté (exemples non-exhaustifs : soudabilité, délamination). Aucun retour ne pourra être fait sans l’accord écrit préalable du vendeur.
Lorsqu’il accepte qu’un produit lui soit retourné, le vendeur décide librement soit de le remplacer, soit de le réparer, soit d’émettre une note de
crédit à l’acquéreur pour les produits jugés défectueux par le vendeur. En aucun cas, l’acquéreur ne pourra se prévaloir de sa réclamation pour
suspendre un paiement quel qu’il soit dû par lui, au vendeur, ou annuler tout ou partie d’une commande en voie d’exécution.
6) Le paiement des produits sera fait au vendeur conformément aux conditions figurant sur la facture du vendeur. Le non-paiement d’une facture
permettra au vendeur, sans préjudice de ses autres droits, de suspendre toute livraison quels que soient les termes de la commande
correspondante, jusqu’au paiement complet. Le vendeur se réserve également le droit d’exiger de l’acquéreur le paiement d’un intérêt de retard
de 17% par an, sans notification préalable à l’acquéreur.
7) La propriété des produits reste acquise au vendeur jusqu’à leur paiement en totalité, sans préjudice de leur livraison à l’acquéreur,
conformément aux dispositions prévues par la loi du 12 mai 1980.
8) Le vendeur agit en tant que distributeur. En ce qui concerne les pièces achetées par le vendeur, la garantie est limitée à celle donnée par les
fournisseurs du vendeur. L’acquéreur désirant bénéficier de la présente garantie doit signaler au vendeur, par écrit et dans un délai de sept jours,
tout défaut concernant la marchandise. Il ne sera fait droit à sa demande en garantie qu’après un examen technique des produits dits défectueux,
à l’usine du vendeur. Pour cela, l’acquéreur enverra au vendeur la fiche de renseignements sur le produit, dûment complétée pour permettre à
ce dernier de vérifier si la demande en garantie peut être envisagée. Dans ce dernier cas, l’acquéreur retournera au vendeur à ses frais et dans
son emballage d’origine le produit dit défectueux. Si, à son arrivée, le produit comporte des défauts non-mentionnés sur la fiche de
renseignements, ceux-ci seront considérés avoir été causés pendant le transport et la demande en garantie sera alors suspendue. Le vendeur
n’est en aucun cas responsable pour les dommages spéciaux, indirects ou secondaires. La garantie décrite dans les paragraphes ci-dessus
constitue la seule et unique garantie accordée par le vendeur et prévaut sur toute autre garantie.
9) L’acquéreur comprend et accepte expressément que toute pièce qu’il aurait acheté au vendeur voit sa garantie strictement limitée à une
utilisation non-embarquée. La responsabilité du vendeur et la garantie des pièces s’arrêtent dès lors que les pièces fournies par le vendeur
intègrent du matériel embarqué, qu’il soit roulant ou volant.
10) La responsabilité globale du vendeur vis-à-vis d’un acquéreur ne peut en aucun cas excéder le montant du paiement reçu le cas échéant par
le vendeur pour les produits faisant l’objet de la réclamation et ce, quel que soit le pays de destination.
11) En cas de contestation, la seule juridiction reconnue et acceptée de part et d’autre est celle du tribunal de commerce de Lyon.
Quelles que soient les conditions de vente et d’achat ou les moyens de paiement préalablement acceptés, de la garantie ou en cas de défendeurs
multiples. L’acquéreur comprend et accepte la compétence de ce tribunal et d’y comparaître en cas de litige et de contestation.

ELYATEK S.A.R.L. – R.C.S. de Lyon, France – Siret n° 440 947 760 00011 – Code APE 4652Z