{"id":3,"date":"2024-08-20T09:43:21","date_gmt":"2024-08-20T07:43:21","guid":{"rendered":"https:\/\/elyatek.com\/dev\/?page_id=3"},"modified":"2024-08-21T15:46:15","modified_gmt":"2024-08-21T13:46:15","slug":"politique-de-confidentialite","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/elyatek.com\/dev\/politique-de-confidentialite\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rale de vente"},"content":{"rendered":"

It is the responsibility of the company buying to ELYATEK S.A.R.L. to translate in its own language and to understand the General Terms And Conditions Of Sale below. No claim will be accepted if the company buying to ELYATEK S.A.R.L. fails on this procedure.<\/em><\/p>


1) Les pr\u00e9sentes conditions de vente s\u2019appliquent \u00e0 toute vente en France ou \u00e0 l\u2019export, effectu\u00e9e par notre soci\u00e9t\u00e9 (ci-apr\u00e8s le vendeur). L\u2019envoi
d\u2019une commande par l\u2019acheteur (ci-apr\u00e8s l\u2019acqu\u00e9reur) constitue son acceptation des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Ventes. En l\u2019absence d\u2019un
accord \u00e9crit, l\u2019acceptation par l\u2019acqu\u00e9reur d\u2019un produit constitue son acceptation des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente.
2) Le prix est le prix d\u00e9part usine, hors taxes. Les prix ne comprennent pas les frais de transport, d\u2019assurance, les diff\u00e9rentes taxes, l\u2019emballage
et la main d\u2019\u0153uvre. Les prix sont bas\u00e9s sur les conditions financi\u00e8res et \u00e9conomiques existant \u00e0 la date o\u00f9 ils sont propos\u00e9s.
3) Le d\u00e9lai de livraison indiqu\u00e9 par le vendeur n\u2019est qu\u2019approximatif. Sauf accord, le d\u00e9faut de livraison dans le d\u00e9lai fix\u00e9 ne pourra entra\u00eener ni
l\u2019annulation de commande, ni un quelconque d\u00e9dommagement \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur. L\u2019acqu\u00e9reur s\u2019engage \u00e0 accepter les livraisons partielles et \u00e0 les
payer, au cas o\u00f9 le vendeur ne pourrait effectuer une livraison totale. L\u2019acqu\u00e9reur ne peut ni diff\u00e9rer une livraison, ni \u00e9chelonner une livraison
sur plusieurs dates, sauf accord \u00e9crit du vendeur. La livraison est consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant faite au domicile de l\u2019acqu\u00e9reur par un transporteur
choisi par le vendeur ou par le transporteur que l\u2019acqu\u00e9reur aura d\u00e9sign\u00e9 par \u00e9crit.
4) L\u2019acqu\u00e9reur prend \u00e0 sa charge l\u2019assurance les risques li\u00e9s au transport des produits. Il lui incombe de v\u00e9rifier les produits qui lui sont livr\u00e9s,
et le cas \u00e9ch\u00e9ant, de signaler tout dommage aux transporteurs.
5) Les caract\u00e9ristiques des produits sont telles qu\u2019elles ressortent des documents techniques des fabricants. Toutes r\u00e9clamations concernant la
conformit\u00e9 des produits livr\u00e9s doivent \u00eatre faites dans un d\u00e9lai de sept jours apr\u00e8s la date de livraison. Pour \u00eatre acceptables et reconnues, les
r\u00e9clamations doivent \u00eatre faites conform\u00e9ment aux instructions du vendeur, qui s\u2019engage alors \u00e0 accepter que lui soient retourn\u00e9s soit l\u2019enti\u00e8re
livraison d\u00e9fectueuse, soit les produits individuellement d\u00e9fectueux, \u00e0 condition qu\u2019\u00e0 chaque produit d\u00e9fectueux soit joint le r\u00e9sultat du test
correspondant et que les retours soient faits dans leur emballage d\u2019origine et en bon \u00e9tat. Aucun retour li\u00e9 au seul \u00e2ge des produits ne pourra
\u00eatre accept\u00e9 (exemples non-exhaustifs : soudabilit\u00e9, d\u00e9lamination). Aucun retour ne pourra \u00eatre fait sans l\u2019accord \u00e9crit pr\u00e9alable du vendeur.
Lorsqu\u2019il accepte qu\u2019un produit lui soit retourn\u00e9, le vendeur d\u00e9cide librement soit de le remplacer, soit de le r\u00e9parer, soit d\u2019\u00e9mettre une note de
cr\u00e9dit \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur pour les produits jug\u00e9s d\u00e9fectueux par le vendeur. En aucun cas, l\u2019acqu\u00e9reur ne pourra se pr\u00e9valoir de sa r\u00e9clamation pour
suspendre un paiement quel qu\u2019il soit d\u00fb par lui, au vendeur, ou annuler tout ou partie d\u2019une commande en voie d\u2019ex\u00e9cution.
6) Le paiement des produits sera fait au vendeur conform\u00e9ment aux conditions figurant sur la facture du vendeur. Le non-paiement d\u2019une facture
permettra au vendeur, sans pr\u00e9judice de ses autres droits, de suspendre toute livraison quels que soient les termes de la commande
correspondante, jusqu\u2019au paiement complet. Le vendeur se r\u00e9serve \u00e9galement le droit d\u2019exiger de l\u2019acqu\u00e9reur le paiement d\u2019un int\u00e9r\u00eat de retard
de 17% par an, sans notification pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur.
7) La propri\u00e9t\u00e9 des produits reste acquise au vendeur jusqu\u2019\u00e0 leur paiement en totalit\u00e9, sans pr\u00e9judice de leur livraison \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur,
conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues par la loi du 12 mai 1980.
8) Le vendeur agit en tant que distributeur. En ce qui concerne les pi\u00e8ces achet\u00e9es par le vendeur, la garantie est limit\u00e9e \u00e0 celle donn\u00e9e par les
fournisseurs du vendeur. L\u2019acqu\u00e9reur d\u00e9sirant b\u00e9n\u00e9ficier de la pr\u00e9sente garantie doit signaler au vendeur, par \u00e9crit et dans un d\u00e9lai de sept jours,
tout d\u00e9faut concernant la marchandise. Il ne sera fait droit \u00e0 sa demande en garantie qu\u2019apr\u00e8s un examen technique des produits dits d\u00e9fectueux,
\u00e0 l\u2019usine du vendeur. Pour cela, l\u2019acqu\u00e9reur enverra au vendeur la fiche de renseignements sur le produit, d\u00fbment compl\u00e9t\u00e9e pour permettre \u00e0
ce dernier de v\u00e9rifier si la demande en garantie peut \u00eatre envisag\u00e9e. Dans ce dernier cas, l\u2019acqu\u00e9reur retournera au vendeur \u00e0 ses frais et dans
son emballage d\u2019origine le produit dit d\u00e9fectueux. Si, \u00e0 son arriv\u00e9e, le produit comporte des d\u00e9fauts non-mentionn\u00e9s sur la fiche de
renseignements, ceux-ci seront consid\u00e9r\u00e9s avoir \u00e9t\u00e9 caus\u00e9s pendant le transport et la demande en garantie sera alors suspendue. Le vendeur
n\u2019est en aucun cas responsable pour les dommages sp\u00e9ciaux, indirects ou secondaires. La garantie d\u00e9crite dans les paragraphes ci-dessus
constitue la seule et unique garantie accord\u00e9e par le vendeur et pr\u00e9vaut sur toute autre garantie.
9) L\u2019acqu\u00e9reur comprend et accepte express\u00e9ment que toute pi\u00e8ce qu\u2019il aurait achet\u00e9 au vendeur voit sa garantie strictement limit\u00e9e \u00e0 une
utilisation non-embarqu\u00e9e. La responsabilit\u00e9 du vendeur et la garantie des pi\u00e8ces s\u2019arr\u00eatent d\u00e8s lors que les pi\u00e8ces fournies par le vendeur
int\u00e8grent du mat\u00e9riel embarqu\u00e9, qu\u2019il soit roulant ou volant.
10) La responsabilit\u00e9 globale du vendeur vis-\u00e0-vis d\u2019un acqu\u00e9reur ne peut en aucun cas exc\u00e9der le montant du paiement re\u00e7u le cas \u00e9ch\u00e9ant par
le vendeur pour les produits faisant l\u2019objet de la r\u00e9clamation et ce, quel que soit le pays de destination.
11) En cas de contestation, la seule juridiction reconnue et accept\u00e9e de part et d\u2019autre est celle du tribunal de commerce de Lyon.
Quelles que soient les conditions de vente et d\u2019achat ou les moyens de paiement pr\u00e9alablement accept\u00e9s, de la garantie ou en cas de d\u00e9fendeurs
multiples. L\u2019acqu\u00e9reur comprend et accepte la comp\u00e9tence de ce tribunal et d\u2019y compara\u00eetre en cas de litige et de contestation.<\/p>

ELYATEK S.A.R.L. \u2013 R.C.S. de Lyon, France \u2013 Siret n\u00b0 440 947 760 00011 \u2013 Code APE 4652Z<\/strong><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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